MENTIONS LÉGALES
LDR ASSURANCE
société de courtage d’assurances
RCS CLERMONT-FERRAND 821 188 117
SARL au capital de 6.000 € Siège social : 34 place de la République ‐ 63500 Issoire
Conformément à la règlementation relative à l’intermédiation en assurance, nous vous informons que :
‐ Notre Numéro ORIAS est le 16004491 (site web orias : www.orias.fr),
‐ Notre société n’a aucun lien capitalistique avec une entreprise d’assurance ni obligation contractuelle d’exclusivité
‐ Courtier en assurance exerçant selon le b) de l’article L.521‐2, II, 1 du code des assurances (nous pouvons, si vous le souhaitez, vous communiquer le nom des compagnies d’assurances avec lesquelles nous travaillons).
‐ Notre activité est placée sous le contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ‐) 4 place de Budapest‐ CS 92459‐75436 Paris cedex 09
‐ Notre société réalise plus de 33% de son chiffre d’affaire avec GENERALI IARD
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La confidentialité des informations que vous nous transmettez est pour nous essentielle.
LDR ASSURANCEs’engage à assurer la protection et la confidentialité des données personnelles que nous traitons en lien avec les services que nous vous proposons.
Les informations suivantes ont pour objectif de vous présenter les principes qui nous guident quant à la gestion des données personnelles.
Une donnée à caractère personnelle est définie par le Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Il s’agit donc tant de données permettant d’identifier directement une personne (tels que ses noms prénoms) qu’indirectement (comme son numéro de client ou l’immatriculation de son véhicule). On parle couramment de données personnelles.
Identification du Responsable de traitement
LDR ASSURANCE recueille des données à caractère personnel auprès de ses clients et prospects, et ce en conformité avec la loi informatique et libertés n°78‐17 du 6 janvier 1978 modifiée, et le Règlement Général pour la Protection des Données du 27 avril 2016. Le responsable des traitements de données personnelles est :
LDR ASSURANCE
34 place de la République
63500 Issoire.
Finalités et bases juridiques des traitements
Les données personnelles pourront être collectées et utilisées par LDR ASSURANCE en sa qualité de responsable de traitement pour les finalités décrites ci‐dessous correspondant aux bases juridiques mentionnées :
- Bases juridiques Finalités de traitement.
- Passation, la gestion et l’exécution des contrats et des mesures pré‐contractuelles conformément aux normes NS16 & NS56 édictées par la CNIL
- Etude des besoins spécifiques afin de proposer des contrats et services,
- Examen, l’acceptation, le contrôle et surveillance du risque
- Gestion des contrats couvrant la phase précontractuelle jusqu’à la résiliation y compris les opérations liées au versement des primes
- Exécution des garanties contractuelles
- Gestion commerciale et statistiques des clients et prospects et notamment le suivi de la relation client, l’élaboration d’études et statistiques, la prospection commerciale pour des produits et services analogues et la gestion des avis sur les produits et services.
- Passation, la gestion et l’exécution des contrats et des mesures pré‐contractuelles conformément aux normes NS16 & NS56 édictées par la CNIL
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- Obligations légales et règlementaires
- Lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme, avec la mise en place d’une surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs, en application du Code monétaire et financier et de l’autorisation AU003 de la CNIL
- Respect des obligations légales, règlementaires et administratives.
- Obligations légales et règlementaires
-
- Intérêts légitimes
- Lutte contre la fraude à l’assurance conformément à l’autorisation AU39 de la CNIL, pouvant conduire à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude
- Intérêts légitimes
-
- Consentement préalablement recueilli par LDR ASSURANCE
- Celui‐ci est demandé lorsqu’il est nécessaire au traitement des données notamment pour l’envoi d’informations commerciales de LDR ASSURANCE et de ses partenaires.
- Consentement préalablement recueilli par LDR ASSURANCE
Nous nous engageons à respecter la confidentialité des données personnelles saisies et à ne jamais transmettre ces données à des fins commerciales. Si nous devions être amenés à utiliser des données pour une finalité différente de celles énoncées ci‐dessus, nous mettrons à jour notre politique de confidentialité avec la nouvelle finalité et, le cas échéant, demanderons le consentement des personnes concernées pour traiter les données personnelles en vue de cette nouvelle finalité.
Catégorie de données personnelles collectées
Pour la passation, la gestion et l’exécution du contrat, sont collectées, les données personnelles relatives à :
- L’identification (notamment nom, prénom, civilité, date de naissance, date et numéro de permis, numéro de téléphone, adresse mail, etc.)
- La situation familiale (notamment situation matrimoniale)
- Des informations d’ordres économiques et financières (notamment mode d’acquisition du véhicule, moyens de paiement)
- La situation professionnelle (notamment catégorie socio professionnelle) ï Les données de localisation
- Les données permettant l’appréciation du risque (notamment caractéristiques du bien à assurer, informations sur les sinistres précédents et les antécédents de conduite et d’assurance, le permis de conduire y compris les données relatives aux infractions et condamnations dans le cadre de la passation, la gestion et l’exécution de votre contrat)
- Les données relatives à la passation et la gestion du contrat (notamment le numéro client, de l’assuré, du contrat, du dossier sinistre, le mode de paiement, les primes, les cotisations et accessoires, vos données bancaires, etc.)
- Les données relatives aux demandes d’indemnisation et à l’évaluation des préjudices pouvant inclure des données médicales ainsi que le numéro de Sécurité Sociale
- Les données de connexion et de traçabilité : par exemple le suivi des pages consultées (cookies)
- Les données relatives au suivi de la relation commerciale comme les demandes de devis, les correspondances, les commentaires…
LDR ASSURANCE peut collecter indirectement certaines de ces données personnelles auprès d’autres parties. Ces données peuvent notamment provenir d’un comparateur d’assurance, d’un courtier, d’un assureur, d’un employeur, d’organismes sociaux de base ou complémentaire, d’organismes professionnels contribuant à la gestion et l’exécution des contrats et de toute autorité administrative habilitée.
LDR ASSURANCE est légalement tenue de vérifier que vos données sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. Nous pourrons vous solliciter pour le vérifier ou être amenés à compléter votre dossier.
Destinataires des données personnelles
Les destinataires des données personnelles sont LDR ASSURANCE, responsable des traitements, et pourront être communiquées en tant que de besoin et au regard des finalités mentionnées ci‐dessus, aux entités du groupe auquel appartient LDR ASSURANCE, aux entités du groupe Generali, ainsi que si nécessaire à des partenaires, courtiers, intermédiaires et réassureurs, sous‐traitants et prestataires, dans la limite nécessaire à l’exécution des tâches qui leur sont confiées.
Par ailleurs, en vue de satisfaire aux obligations légales et règlementaires les responsables de traitement pourront communiquer des données à caractère personnel à des autorités administratives et judiciaires légalement habilitées.
Localisation des traitements de vos données personnelles
LDR ASSURANCE a adopté des mesures internes en matière de protection des données et de sécurité organisationnelle et technique afin de garantir la protection, la sécurité et la confidentialité de vos données.
Aujourd’hui nos data centers sur lesquels sont hébergées et stockées vos données sont localisés en France.
S’agissant des traitements réalisés hors de LDR ASSURANCE par nos assureurs et nos partenaires, une vigilance toute particulière est apportée quant à la localisation des données traitées et leur niveau de sécurisation. Notre politique de protection des données vise à sélectionner des partenaires opérant leurs traitements en Union Européenne ou à défaut dans des pays dont le niveau de protection des données personnelles est équivalent à celui de la règlementation européenne.
Conservation des données personnelles
Les données collectées sont conservées pendant une durée adéquate, proportionnée aux finalités des traitements et conforme aux exigences de la CNIL. En cas de conclusion d’un contrat, vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée du contrat puis pour la durée de la prescription légale.
Droit d’accès, de rectification, d’opposition, et de suppression des données personnelles et de décider du sort de vos données à votre décès
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement Général pour la Protection des Données du 27 avril 2016, vous pouvez demander :
- L’accès à vos données
- La rectification de vos données en cas d’erreur
- L’effacement de vos données
- La portabilité de vos données
Vous pouvez également définir des directives relatives à leur sort après votre décès, choisir d’en limiter l’usage ou vous opposer à leur traitement. Si vous avez donné une autorisation spéciale et expresse pour l’utilisation de certaines de vos données, vous pouvez la retirer à tout moment sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’informations qui conditionnent l’application du contrat.
Pour exercer vos droits, nous vous invitons à adresser votre demande à LDR ASSURANCE Service conformité ‐ 34 PLACE DE LA RÉPUBLIQUE- 63500 ISSOIRE .Une copie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport) devra être jointe à votre demande.
En cas de réclamation concernant vos données personnelles, vous pouvez saisir la Commission Nationale Informatique et Liberté ‐ 3 Place de Fontenoy ‐ TSA 80715‐ 75334 PARIS Cedex 07.
Profilage et prise de décision automatisée
Dans le cadre de la souscription et l’exécution du contrat, les risques à assurer peuvent, à partir d’informations vous concernant ou concernant vos biens, être appréciés et quantifiés suivant des traitements automatisés ou faire intervenir des éléments de profilage vous concernant. De tels traitements peuvent avoir un impact sur la tarification ou l’ajustement des garanties.
Vous disposez du droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision. Vous pouvez exercer ces droits à l’adresse mentionnée pour l’exercice de vos droits.
RÉCLAMATION
Pour toute question relative à la gestion de votre contrat, vos cotisations ou encore vos sinistres, adressez‐vous prioritairement à votre interlocuteur habituel qui est en mesure de vous fournir toutes informations ou explications.
Pour toute réclamation:
Adressez‐vous à votre interlocuteur habituel :
- Les réclamations relatives à la distribution du contrat d’assurance (réclamations en rapport avec ses obligations d’information et de conseil notamment) seront traitées par votre interlocuteur habituel.
- Les réclamations relatives à l’exécution ou à la gestion du contrat seront adressées ou transférées par votre interlocuteur habituel pour traitement au service réclamation de la Compagnie concernée
Le service réclamations clients de LDR ASSURANCE s’engage à accuser réception de votre réclamation dans les 10 jours ouvrables et à apporter une réponse au maximum dans les 2 mois.
Si après avoir épuisé les voies de recours, un désaccord persiste, vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur en adressant votre courrier à :
La Médiation de l’Assurance TSA 50110
75441 PARIS Cedex 09
La charte de la Médiation et les conditions d’accès au Médiateur sont également disponibles sur le site internet de la Médiation de l’Assurance. http://www.mediation‐assurance.org